RGAA 2026 : Obligations Accessibilité Numérique TPE/PME

Ce qu’il faut retenir

• Le RGAA en tant que tel (loi de 2005) vise le secteur public et les entreprises privées dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros en France.
• Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) élargit l’obligation à la quasi-totalité des entreprises qui vendent en ligne, sauf les micro-entreprises de moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan annuel.
• Les sanctions vont de 7 500 € à 300 000 € selon la gravité du manquement.
• Le référentiel technique reste le RGAA 4.1.2 (106 critères), en attendant la version 5 prévue fin 2026.

Beaucoup de dirigeants de TPE et de PME découvrent le sujet de l’accessibilité numérique à travers deux sigles qui se ressemblent mais ne couvrent pas le même public : le RGAA et l’EAA. Cette confusion a une conséquence concrète : certains se croient hors du champ d’application alors qu’ils y sont entrés depuis juin 2025, et d’autres pensent devoir se conformer à un référentiel qui, historiquement, ne visait que les grandes structures et le secteur public.

RGAA et EAA : deux textes, deux publics

Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) découle de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Dans sa version française d’origine, l’obligation légale de s’y conformer touchait les services publics de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi que les entreprises privées dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros (Sources gouvernementales, consulté en 2026). Une pizzeria de quartier ou un cabinet de kinésithérapie avec un site vitrine n’était donc, à l’origine, pas concerné par cette obligation légale, même si l’accessibilité restait une bonne pratique recommandée.

Ce paysage a changé avec la directive européenne 2019/882, transposée en droit français par l’arrêté du 9 octobre 2023 et entrée en application le 28 juin 2025. L’European Accessibility Act (EAA) fixe un seuil très différent : seules les micro-entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel est inférieur à 2 millions d’euros en sont exemptées (monparcourshandicap.gouv.fr, 2025). Concrètement, une PME de 15 salariés qui vend en ligne, propose une réservation ou gère un espace client entre désormais dans le champ d’application, alors même qu’elle reste très loin des 250 millions d’euros de chiffre d’affaires qui déclenchaient le RGAA classique.

Qui est réellement concerné en 2026

L’EAA cible spécifiquement les services numériques suivants, quelle que soit la taille de l’entreprise au-dessus du seuil d’exemption :

• le commerce électronique (vente de produits ou services en ligne)
• les services bancaires destinés aux consommateurs
• les services de transport de voyageurs (billetterie, information voyageurs)
• les livres numériques et logiciels de lecture associés
• les services de communications électroniques (téléphonie, messagerie)
• les terminaux en libre-service (distributeurs, bornes de paiement)

Un site vitrine qui présente une activité sans vente en ligne ni prise de rendez-vous n’entre pas dans le périmètre strict de l’EAA. En revanche, dès qu’un formulaire de réservation, un panier d’achat ou un espace client apparaît sur le site, l’analyse doit être faite au cas par cas avec un professionnel du droit du numérique, car la frontière n’est pas toujours évidente pour les activités mixtes (artisanat avec boutique en ligne, professions de santé avec prise de rendez-vous, par exemple).

Ce que la loi impose concrètement

Pour les organismes soumis au RGAA ou à l’EAA, quatre obligations documentaires reviennent systématiquement :

1. Une déclaration d’accessibilité, publiée sur le site, qui indique le niveau de conformité (totale, partielle ou non conforme) et la méthode d’évaluation utilisée (voir par exemple la déclaration d’accessibilité de Web Weasel).
2. Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, sur trois ans maximum, qui décrit la trajectoire de mise en conformité.
3. Un plan d’action annuel qui détaille les actions prévues sur l’année en cours.
4. Une mention d’accessibilité visible sur chaque page du site, généralement dans le pied de page, qui renvoie vers la déclaration complète.

Sur le plan technique, le référentiel de référence reste le RGAA 4.1.2, publié en 2019 et mis à jour en avril 2023, qui traduit les critères de la norme internationale WCAG 2.1 niveau AA en 106 critères de contrôle vérifiables (accessibilite.numerique.gouv.fr, consulté en 2026). Une version 5 du référentiel est en cours de rédaction, avec une publication annoncée pour la fin de l’année 2026. Les sites déjà engagés dans une démarche RGAA 4.1.2 n’auront pas à tout refaire : la version 5 doit clarifier et compléter des critères existants plutôt que changer de méthode.

Sanctions et calendrier de mise en conformité

Les sanctions prévues par le droit français pour non-conformité vont de 7 500 € pour une contravention de cinquième classe jusqu’à une astreinte journalière de 3 000 €, plafonnée à 300 000 € en cas de manquement persistant (monparcourshandicap.gouv.fr, 2025). Au niveau européen, l’EAA prévoit des amendes pouvant atteindre 50 000 € par service non conforme, selon la transposition retenue par chaque État membre.

Le calendrier distingue deux situations. Tout contenu numérique mis en ligne après le 28 juin 2025 doit être conforme dès sa publication. Les contenus déjà en ligne avant cette date bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité, une disposition transitoire prévue par la directive 2019/882 elle-même. Ce délai ne dispense pas d’agir : il donne une fenêtre pour planifier les travaux plutôt qu’un blanc-seing pour les repousser indéfiniment.

Par où commencer concrètement

Pour une TPE ou une PME qui découvre le sujet, l’ordre d’action le plus efficace suit généralement cette logique :

Vérifier d’abord le périmètre. Un site vitrine sans transaction en ligne n’a pas la même obligation légale qu’un site avec panier ou réservation, même si l’accessibilité reste recommandée dans tous les cas pour des raisons d’expérience utilisateur et de référencement.

Faire un état des lieux avant de rédiger la déclaration. Publier une déclaration d’accessibilité sans avoir testé le site expose à un décalage entre ce qui est écrit et la réalité, ce qui est plus risqué qu’une absence de déclaration en cas de contrôle.

Prioriser les critères à fort impact. Contraste des couleurs, alternatives textuelles des images, navigation au clavier et structure des titres concentrent une grande partie des points de blocage réels pour les utilisateurs, avant même d’aborder les 106 critères dans le détail.

Documenter au fur et à mesure. Le schéma pluriannuel et le plan d’action annuel se construisent plus facilement quand chaque correctif est noté au moment où il est fait, plutôt que reconstitué a posteriori.

Accessibilité et SEO : un chantier qui sert deux objectifs

Un site plus accessible profite aussi au référencement naturel : des textes alternatifs bien écrits, une hiérarchie de titres cohérente et une navigation au clavier fonctionnelle sont autant de signaux que les moteurs de recherche interprètent également comme des critères de qualité de la page. Ce chantier n’est donc pas une contrainte isolée à traiter en urgence avant un contrôle : c’est un travail qui améliore l’expérience de tous les visiteurs, y compris ceux qui n’ont pas de handicap identifié mais naviguent sur mobile, en plein soleil ou avec une connexion lente. C’est aussi pour cela que l’accessibilité web reste un atout pour une entreprise, bien au-delà de la seule obligation légale.

Questions fréquentes

Sources

• Accessibilité numérique et handicap : entrée en vigueur de l’EAA, monparcourshandicap.gouv.fr, 2025
• Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), accessibilite.numerique.gouv.fr, consulté en 2026